**ARTICLE 0. PREAMBULE – GENERALITES** ARTEFACTO est une société spécialisée dans : • d’une part, l’édition et l’exploitation de logiciels en ligne, accessibles en mode « Software as a Service » (SaaS), diffusés via une plateforme web dédiée (ci-après la « Plateforme ») au moyen d’un espace personnel sécurisé (ci-après l’« Espace Client ») ; • et d’autre part, la fourniture de prestations de services et/ou de produits sur mesure, notamment la modélisation 3D, la conception de contenus visuels, la création d'applications immersives ou tout autre livrable identifié dans les conditions particulières convenues avec le client (ci-après les « Livrables » ou les « Prestations »). Le Client, tel qu’identifié dans le devis ou contrat commercial accepté (ci-après le « Devis » ou le « Contrat Commercial »), reconnaît avoir sollicité ARTEFACTO dans le cadre de son activité exclusivement professionnelle, à l'exclusion de toute utilisation à des fins personnelles ou de consommation. En conséquence, le Client n’est pas éligible aux dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives à la vente à distance (articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation). Les Logiciels et les Prestations sont proposés dans le cadre de différentes formules d’abonnement, de missions ou de livrables ponctuels, selon les conditions définies dans le Devis ou le Contrat Commercial correspondant. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à encadrer l’ensemble des relations contractuelles entre ARTEFACTO et le Client, qu’il s’agisse de la fourniture d’une solution logicielle SaaS, d’une Prestation de service, ou d’un ensemble combiné des deux. Le Client déclare avoir reçu de la part d’ARTEFACTO toutes informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Logiciels ou des Prestations à ses besoins, notamment les caractéristiques essentielles des services proposés, et s’engage à communiquer à ARTEFACTO des informations exactes, complètes et actualisées. Il appartient au Client de notifier par écrit à ARTEFACTO toute modification affectant les informations communiquées dans le cadre du Contrat Commercial. Les Parties conviennent que les présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de signature du Devis ou Contrat Commercial, régissent l’ensemble de la relation contractuelle et prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat. **ARTICLE 1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION** Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ARTEFACTO met à la disposition du Client, à titre non exclusif et dans le cadre de son activité professionnelle : • des **solutions logicielles accessibles en mode SaaS**, permettant au Client d’utiliser, via un accès à une plateforme web sécurisée, des logiciels métiers à des fins internes exclusivement ; • et/ou des **prestations de services** et la fourniture de **livrables numériques ou matériels sur mesure**, réalisés conformément aux besoins exprimés par le Client et définis dans les conditions particulières ou le Cahier des Charges accepté par les Parties. • ainsi que, le cas échéant, du matériel associé ou des formations. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies et offres émises par ARTEFACTO, qu’elles concernent une Offre unique ou un ensemble de prestations combinées. Elles régissent les droits et obligations respectifs des Parties pour toute commande acceptée ou tout Contrat Commercial conclu. Les CGV sont réputées acceptées par le Client dès la signature du Devis ou du Contrat Commercial y faisant référence, **que cette signature soit réalisée de manière manuscrite, électronique, ou par validation sur la Plateforme dédiée.** ARTEFACTO se réserve la faculté de refuser toute commande ou d’en suspendre l’exécution, en cas notamment : • d’insolvabilité du Client ; • de défaut ou retard de paiement antérieur ; • de comportement fautif ou de mauvaise foi du Client ; • ou plus généralement de tout élément justifiant objectivement une telle décision. Les présentes CGV sont réservées exclusivement aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, **le Client déclare expressément agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît ne pouvoir se prévaloir d’aucun droit tiré du Code de la consommation**, notamment en matière de rétractation ou d’information précontractuelle. Les présentes CGV peuvent être mises à jour par ARTEFACTO afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou commerciales affectant ses offres. **Toute modification sera notifiée au Client par tout moyen utile et rendue opposable dès sa publication**, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, les présentes CGV **priment sur tout autre document émanant du Client**, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat. **ARTICLE 2. DEFINITIONS** Aux fins d’interprétation et d’application des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel : **2.1. Cahier des Charges** : désigne le document, annexé ou intégré au Contrat Commercial, décrivant les spécifications techniques, fonctionnelles ou esthétiques attendues par le Client dans le cadre de la fourniture de Prestations ou de Livrables. **2.2. Client** : désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant accepté une Offre proposée par ARTEFACTO par la signature d’un Devis, d’un Contrat Commercial ou toute autre validation contractuelle formelle. **2.3. Code d’Accès Personnel** : désigne l’identifiant et le mot de passe transmis ou définis par le Client afin d’accéder à son Espace Client sur la Plateforme dans le cadre d’une Offre SaaS. Le Client demeure seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de l’usage de ces codes. **2.4. Contrat Commercial** : désigne l’ensemble des documents contractuels liant ARTEFACTO et le Client, comprenant notamment le Devis accepté, le Cahier des Charges éventuel, les présentes CGV, toute proposition commerciale validée, ainsi que tout avenant ou document complémentaire convenu entre les Parties. **2.5. Donnée d’entrée** : désigne toute information, document, élément technique, graphique ou textuel fourni par le Client à ARTEFACTO et nécessaire à la réalisation des Prestations ou Livrables. **2.6. Données à caractère personnel** : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée ou traitée par ARTEFACTO ou pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat Commercial, conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). **2.7. Espace Client** : désigne l’interface numérique dédiée, accessible via la Plateforme, mise à disposition du Client dans le cadre d’une Offre SaaS, lui permettant d’utiliser les Logiciels et d’accéder à ses informations contractuelles. **2.8. Informations Confidentielles** : désigne toute information de nature technique, commerciale, financière, stratégique ou autre, communiquée par l’une des Parties à l’autre dans le cadre du Contrat Commercial, et identifiée comme confidentielle ou dont le caractère confidentiel résulte de sa nature ou des circonstances de sa divulgation. **2.9. Livrables** : désigne les résultats fournis au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations, tels que fichiers numériques, contenus graphiques, développements logiciels, rendus ou tout autre support spécifiquement convenu entre les Parties dans le Contrat Commercial. **2.10. Logiciels** : désigne tout logiciel édité ou exploité par ARTEFACTO dans le cadre d’une Offre SaaS, mis à disposition du Client via la Plateforme, accessible à distance et destiné à un usage professionnel exclusivement. **2.11. Offre** : désigne la proposition de services ou d’abonnement formulée par ARTEFACTO et acceptée par le Client, telle que précisée dans le Devis ou tout autre Contrat Commercial. L’Offre peut porter sur une solution logicielle, une Prestation, ou un ensemble combiné. **2.12. Plateforme** : désigne l’infrastructure technique et logicielle exploitée par ARTEFACTO, permettant l’accès aux Logiciels, à l’Espace Client et à certains services contractuels. **2.13. Prestation(s)** : désigne toute prestation de service réalisée par ARTEFACTO au bénéfice du Client, incluant notamment : la modélisation 3D, la création de contenus visuels, le développement ou l’intégration de solutions, ou toute autre intervention définie au Contrat Commercial. **2.14. SLA (Service Level Agreement)** : désigne les engagements de disponibilité, de performance ou de niveau de service applicables à l’accès aux Logiciels et à la Plateforme, tels que précisés à l’article correspondant des présentes CGV. **2.15. Support technique** : désigne l’assistance mise à disposition du Client pour l’utilisation des Logiciels dans le cadre d’une Offre SaaS, pendant la durée contractuelle et selon les modalités définies dans le Contrat Commercial. **2.16. Utilisateur(s)** : désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Logiciels ou à l’Espace Client, sous la responsabilité exclusive du Client. **2.17. Connaissances Propres** : désigne l’ensemble des savoir-faire, méthodes, procédés, outils, données, et droits de propriété intellectuelle appartenant à une Partie avant la conclusion du Contrat Commercial ou acquis indépendamment de celui-ci. **ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS** **3.1. Composition du Contrat** Le Contrat Commercial entre ARTEFACTO et le Client est constitué des documents suivants, classés par ordre de priorité décroissant : **3.1.1.** Le cas échéant, la proposition commerciale, le Cahier des Charges ou toute documentation descriptive de l’Offre validée par le Client (notamment démonstration, spécifications techniques, configurations spécifiques) ; **3.1.2.** Le Devis accepté, ou tout autre bon de commande signé par le Client et émis par ARTEFACTO ; **3.1.3.** Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), expressément acceptées ou réputées acceptées par le Client ; **3.1.4.** Tout autre document annexe expressément intégré au Contrat Commercial par accord écrit des Parties. En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause. **3.2. Exclusion des conditions générales d’achat du Client** Les présentes CGV priment sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, qui sont expressément exclues. L’acceptation d’une commande ou l’exécution d’une Prestation ne saurait en aucun cas valoir acceptation tacite de telles conditions générales ou documents contractuels du Client. **3.3. Modifications des CGV** ARTEFACTO se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV, notamment pour tenir compte des évolutions légales, techniques, réglementaires ou commerciales affectant ses Offres. Les CGV modifiées seront rendues opposables au Client après notification par tout moyen utile (notamment courriel ou publication sur la Plateforme). En l’absence d’acceptation expresse, le Client sera réputé avoir accepté la nouvelle version en poursuivant l’exécution du Contrat Commercial ou l’utilisation des Logiciels. En cas de refus exprès du Client d’une version mise à jour des CGV, ARTEFACTO pourra suspendre l’exécution du Contrat Commercial ou le résilier, moyennant un préavis raisonnable, sans indemnité. **3.4. Preuve des échanges** Les enregistrements électroniques et systèmes informatisés d’ARTEFACTO font foi entre les Parties, notamment quant à la preuve de l’acceptation d’une Offre, de la validation d’un Contrat Commercial ou de toute autre manifestation de volonté. **3.5. Version de référence** En cas de divergence d’interprétation, seule la version en langue française des présentes CGV fait foi, quelle que soit la langue de traduction utilisée à titre informatif. **ARTICLE 4. COMMANDES – ACCEPTATION – MISE EN ŒUVRE** **4.1. Commande et acceptation** Toute commande de Logiciels ou de Prestations proposée par ARTEFACTO donne lieu à l’émission d’un Devis ou d’une offre commerciale détaillant l’étendue de l’Offre, ses conditions techniques et financières. La commande est réputée ferme et définitive à compter de l’acceptation expresse du Devis ou de l’offre par le Client, matérialisée par signature manuscrite, signature électronique ou validation formelle par tout autre moyen contractuellement admis. Sauf stipulation contraire précisée au sein du Devis, les **offres émises par ARTEFACTO ont une validité de trois (3) mois** à compter de leur date d’émission. Pour les fournitures de matériel, la validité est limitée à trente (30) jours, compte tenu des contraintes d’approvisionnement et de variation tarifaire. **4.2. Mise en œuvre des Logiciels (Offres SaaS)** Dès l’entrée en vigueur du Contrat Commercial, ARTEFACTO met en œuvre l’accès aux Logiciels souscrits par le Client, en collaboration avec ce dernier. Cette phase inclut notamment la configuration de l’Espace Client, la création des identifiants de connexion, l’activation des modules inclus dans l’Offre, ainsi que, le cas échéant, la fourniture d’un accompagnement initial. La mise à disposition des Logiciels est réputée effective à compter de l’ouverture de l’Espace Client et de l’envoi des Codes d’Accès Personnels. Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de cette mise à disposition pour notifier par écrit toute réserve motivée concernant la conformité des Logiciels. À défaut de réclamation dans ce délai, la mise en œuvre est réputée conforme et acceptée de plein droit. **4.3. Mise en œuvre des Prestations (services)** Pour les Prestations sur mesure, le Client s’engage à collaborer activement avec ARTEFACTO, notamment en fournissant dans les délais convenus l’ensemble des Données d’entrée et validations nécessaires à la conception des Livrables. Le défaut de collaboration ou le retard dans la transmission d’informations par le Client peut entraîner un décalage des délais de livraison, sans que la responsabilité d’ARTEFACTO puisse être engagée. **4.4. Évolutions en cours de Contrat** Toute demande de modification de l’Offre initialement acceptée (ajout de fonctionnalités, personnalisation, extension de périmètre, etc.) devra faire l’objet d’une validation écrite d’ARTEFACTO. Le cas échéant, une nouvelle proposition tarifaire sera émise et l’exécution de la modification ne commencera qu’après acceptation expresse du Client. **ARTICLE 5. LIVRAISON – CONFORMITE** **5.1. Modalités de livraison** Sauf stipulation particulière au sein du Contrat Commercial, les Livrables sont réputés livrés à la date à laquelle ils sont rendus accessibles au Client selon les modalités définies contractuellement (mise à disposition sur une plateforme, transfert de fichiers, envoi numérique, etc.). La livraison est réputée accomplie à compter du téléchargement, de la remise ou de l’activation des Livrables par le Client, selon la procédure convenue entre les Parties. **5.2. Vérification et conformité** Il appartient au Client de vérifier la conformité des Livrables au Cahier des Charges ou aux spécifications contractuelles **avant toute utilisation** ou exploitation. Toute réclamation concernant un défaut de conformité doit être adressée à ARTEFACTO avant toute utilisation, et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison. À défaut, les Livrables seront réputés acceptés sans réserve et conformes. **5.3. Limites de garantie post-livraison** ARTEFACTO ne pourra être tenue responsable de défauts, erreurs ou anomalies affectant les Livrables qui n’auraient pas été signalés dans le délai mentionné à l’article 5.2. En aucun cas, une non-conformité non notifiée dans les conditions prévues ne pourra justifier un refus de paiement ou donner lieu à une quelconque indemnisation. **5.4. Livraison partielle** Dans l’hypothèse où les Livrables seraient fournis de manière partielle ou progressive, chaque livraison intermédiaire est réputée indépendante et fait l’objet d’une vérification propre. Le Client s’engage à formuler, pour chaque lot ou phase livrée, ses éventuelles réserves dans le délai contractuel prévu. À défaut, ladite livraison sera réputée conforme. Les éventuelles réserves formulées sur une partie des Livrables **ne suspendent pas l’obligation de paiement des éléments livrés conformes**. **5.5. Exclusions** Toute non-conformité résultant d’une utilisation non conforme, d’une modification des Livrables par le Client ou un tiers, ou d’une incompatibilité avec l’environnement technique du Client non spécifiée dans le Contrat Commercial, est exclue du champ de responsabilité d’ARTEFACTO. **ARTICLE 6. DUREE – TERME – RESILIATION** **6.1. Durée applicable aux Offres SaaS** **6.1.1. Offre avec engagement contractuel de 1 à 3 ans** Les Logiciels sont mis à disposition du Client à compter de l’activation de l’Offre, pour une durée contractuelle initiale **convenue entre les Parties de un (1) à trois (3) ans**, telle que précisée dans le Contrat Commercial. À l’issue de cette période, l’abonnement est tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins **deux (2) mois avant l’échéance**. **6.1.2. Offre mensuelle sans engagement** Lorsque l’Offre est souscrite sans engagement, elle est reconduite tacitement par périodes successives d’un (1) mois. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de quatorze (14) jours calendaires avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout mois entamé est intégralement dû. **6.1.3. Hébergement et maintenance des Livrables (Prestations de service)** Lorsque des prestations de service incluent **un hébergement technique ou une maintenance logicielle post-livraison**, ces prestations sont conclues pour une durée initiale d’un (1) an à compter de leur mise en service, et sont **reconductibles tacitement chaque année** par périodes successives de douze (12) mois. La résiliation de ces prestations peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d’échéance. 6.2. Durée applicable aux Prestations de services (hors SaaS) Lorsque les Prestations n’ont pas de durée d’exécution expressément stipulée dans le Contrat Commercial, celle-ci est fixée par un **planning prévisionnel transmis par ARTEFACTO après acceptation du Devis**. Ce planning engage ARTEFACTO, sauf : • en cas de **demande expresse du Client de modification ou suspension du calendrier** ; • en cas de **problème technique ou circonstance affectant la production**, signalée par ARTEFACTO au Client ; • ou lorsque le Client **n’a pas validé un livrable intermédiaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables** ; • ou encore lorsque le Client **n’a pas fourni, dans les délais requis, les Données d’entrée nécessaires à la poursuite du projet**. Dans ces cas, la durée du projet est automatiquement prolongée de plein droit, sans que cela ne constitue un manquement imputable à ARTEFACTO. **6.3. Résiliation pour manquement** Chaque Partie pourra résilier le Contrat Commercial de plein droit en cas de manquement par l’autre Partie à une obligation essentielle, un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant expressément les manquements constatés. En cas de résiliation pour faute imputable au Client, cette résiliation emporte exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris celles à échoir, sans préjudice des dommages-intérêts qu’ARTEFACTO pourrait réclamer. **6.4. Suspension ou résiliation en cas de refus contractuel** En cas de refus du Client d’accepter une modification contractuelle rendue nécessaire par une évolution légale, réglementaire, technique ou économique substantielle, ARTEFACTO pourra suspendre ou résilier le Contrat Commercial, moyennant un préavis raisonnable. **6.5. Effets de la résiliation** La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne : • la désactivation des accès aux Logiciels (le cas échéant) ; • l’arrêt de toute Prestation non encore matériellement engagée ; • la conservation, par ARTEFACTO, des sommes déjà perçues au titre des périodes ou Prestations exécutées. **ARTICLE 7. PRIX – FACTURATION – PAIEMENT** **7.1. Détermination des prix** Les prix applicables sont ceux figurant dans l’Offre ou le Devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. **7.2. Indexation et révision des prix (SaaS)** Les tarifs applicables aux Offres SaaS sont **indexés de plein droit à chaque date anniversaire du Contrat**, selon l’évolution de l’indice SYNTEC ou tout indice équivalent si celui-ci venait à disparaître. ARTEFACTO se réserve par ailleurs le droit de proposer une **révision de ses prix en cas d’évolution significative des coûts d’exploitation, techniques ou réglementaires**, moyennant un préavis de deux (2) mois. En cas de refus du Client, les dispositions de l’article 6.4 s’appliqueront. **7.3. Conditions de paiement – SaaS** Le paiement des abonnements SaaS s’effectue **par avance**, selon les modalités prévues dans le Contrat Commercial : prélèvement automatique, ou virement SEPA. ARTEFACTO peut accorder un encours au Client. En cas de dépassement de cet encours, ARTEFACTO se réserve le droit de **suspendre l’accès aux Logiciels** jusqu’au règlement du solde dû. **7.4. Conditions de paiement – Prestations de services** Les prestations de service sont facturées selon les échéances définies dans le Devis ou le planning contractuel. Sauf stipulation contraire, les **factures sont payables à 30 jours nets** date de facturation par virement bancaire ou prélèvement SEPA. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. **7.5. Facturation** Les factures sont adressées au Client sous format électronique, à l’adresse de facturation qu’il a communiquée. Il lui appartient d’en assurer l’archivage sur un support durable. En cas de contestation, celle-ci devra être **motivée et notifiée à ARTEFACTO dans un délai de 90 jours à compter de l’émission de la facture**. À défaut, la facture sera réputée définitivement acceptée. **7.6. Retard ou défaut de paiement** Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable : • l’application d’intérêts de retard au taux de **trois (3) fois le taux d’intérêt légal** en vigueur, • le versement d’une **indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros**, conformément au Code de commerce, • et la **suspension immédiate des services en cours**, sans préjudice du droit d’ARTEFACTO de résilier le Contrat selon les termes de l’article 6. En cas de défaut de paiement partiel ou total, les sommes dues seront majorées d'une indemnité forfaitaire de 1,5 % de leur montant, sans préjudice des pénalités de retard. **7.7. Clause de réserve de propriété** Le transfert de propriété des Livrables est suspendu jusqu’au complet paiement du prix. Le paiement s’entend du règlement effectif, net et sans réserve, sur le compte bancaire d’ARTEFACTO. Le transfert des risques intervient à la date de livraison des Livrables, selon les modalités prévues à l’article 5. **ARTICLE 8. GARANTIES** **8.1. Garantie de service – Offres SaaS** ARTEFACTO s’engage à fournir un accès aux Logiciels souscrits 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un taux de disponibilité mensuel cible de **99,7 %**, hors périodes de maintenance programmée, incidents liés à des tiers (notamment fournisseurs d’accès), ou cas de force majeure. ARTEFACTO s’engage à mettre en œuvre des **mesures raisonnables de surveillance, de maintenance préventive et de correction d’anomalies** pendant toute la durée de l’Offre. Le Client reconnaît que les Logiciels sont proposés en l’état, sur la base d’une architecture mutualisée, et dans le cadre d’une **obligation de moyens**. En cas d’indisponibilité imputable exclusivement à ARTEFACTO et excédant les délais prévus au SLA, **une indemnité forfaitaire sous forme d’avoir** pourra être accordée sur demande écrite du Client, selon les modalités définies contractuellement. **8.2. Garantie de conformité – Prestations de services** ARTEFACTO garantit que les Livrables fournis sont conformes aux spécifications décrites dans le Contrat Commercial ou le Cahier des Charges validé. Cette garantie est limitée aux défauts signalés dans le délai imparti à l’article 5.2. Passé ce délai, les Livrables sont réputés conformes et acceptés. En cas de non-conformité notifiée dans les règles, ARTEFACTO s’engage, à son choix : • à corriger les anomalies dans un délai raisonnable, ou • à remplacer les Livrables concernés sans frais supplémentaires pour le Client. **Toute intervention d’un tiers sans accord écrit préalable d’ARTEFACTO entraîne la déchéance de la garantie.** **8.3. Exclusions communes de garantie** Sont exclues de toute garantie, que ce soit pour les Logiciels ou les Prestations : • les dommages résultant d’une utilisation non conforme ou détournée des services ou Livrables ; • les modifications non autorisées par ARTEFACTO ; • l’usure normale, les erreurs de configuration du Client, ou le non-respect de ses obligations contractuelles ; • les défaillances d’infrastructure, de réseau, d’environnement technique relevant du Client ; • toute perte d’exploitation, perte de données ou préjudice indirect, sauf faute lourde prouvée d’ARTEFACTO. **8.4. Limitation de responsabilité** **8.4.1. Offres SaaS** Pour les Offres SaaS, la responsabilité d’ARTEFACTO est strictement limitée aux dommages directs, prouvés et subis personnellement par le Client, dans la limite d’un montant maximal équivalent à six (6) mois de facturation hors taxes, calculé sur la base de la moyenne mensuelle facturée au Client au titre de l’Offre souscrite. **8.4.2. Prestations de services** Pour les prestations de service, ARTEFACTO est responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. En aucun cas, ARTEFACTO ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image ou recours de tiers Le Client reconnaît expressément qu’il agit en qualité de professionnel, qu’il est seul responsable de l’adéquation des Livrables ou des Logiciels à ses besoins, et qu’il s’engage à les utiliser dans les conditions prévues au Contrat. **ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE** **9.1. Logiciels et Plateforme (SaaS)** ARTEFACTO demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Logiciels mis à disposition du Client, ainsi qu’à la Plateforme, à leur structure, leur code source, leur documentation, leurs évolutions, mises à jour et éléments associés. Le Client bénéficie d’un **droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable**, limité à la durée de l’Offre souscrite et dans le seul but d’utiliser les Logiciels pour ses besoins professionnels internes. Ce droit d’usage ne confère au Client **aucun droit de propriété** sur les Logiciels ou la Plateforme, ni sur les éléments fournis par ARTEFACTO. Il s’exerce **sans préjudice des droits que le Client détient sur les contenus qu’il fournit**, conformément à l’article 9.3. Toute reproduction, représentation, adaptation, décompilation, diffusion, commercialisation ou extraction, totale ou partielle, des Logiciels ou de la Plateforme, est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable d’ARTEFACTO. **9.2. Livrables et Prestations (services)** Sauf stipulation contraire dans le Contrat Commercial, ARTEFACTO conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments préexistants, composants standards, bibliothèques techniques, ou briques logicielles utilisés pour la réalisation des Prestations. Le Client bénéficie, sur les Livrables développés spécifiquement pour lui, d’un droit d’usage exclusif à titre professionnel, dans les limites définies au Contrat. Ce droit s’exerce pour les seuls besoins internes du Client, à l’exclusion de toute revente, mise à disposition de tiers ou réutilisation hors périmètre contractuel. La cession totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle au Client n’intervient que si elle est expressément prévue par écrit. Elle fait alors l’objet d’un acte de cession distinct, définissant l’étendue, la durée, le territoire et les modalités financières de cette cession. Ce droit d’usage est exercé sans préjudice des droits du Client sur ses contenus initiaux, tels que précisés à l’article 9.3. **9.3. Contenus et données fournis par le Client** Le Client reste **pleinement et exclusivement titulaire** des droits de propriété intellectuelle sur les données, documents, fichiers techniques, images, modèles, contenus numériques ou marques qu’il fournit à ARTEFACTO pour l’exécution du Contrat Commercial. ARTEFACTO **ne revendique aucun droit de propriété** sur ces éléments, qu’elle s’engage à utiliser **uniquement dans le cadre du Contrat, et dans les limites des droits concédés** par le Client. En cas de signature d’un **accord de confidentialité (NDA)**, ARTEFACTO s’engage à respecter **l’ensemble des obligations de non-divulgation et de non-utilisation** des données du Client, y compris après la fin du Contrat, conformément aux termes de cet accord. Le Client garantit que les contenus fournis : • sont licitement exploités, • ne portent pas atteinte aux droits de tiers, • et sont transmis à ARTEFACTO avec les autorisations nécessaires à leur traitement. Il concède à ARTEFACTO une **licence d’utilisation gratuite, non exclusive et strictement limitée** à l’exécution du Contrat Commercial. Il s’engage à **garantir ARTEFACTO contre toute réclamation ou recours de tiers** liés à l’utilisation de ces éléments. **9.4. Références commerciales** Sauf opposition expresse formulée par écrit avant la signature du Contrat, ARTEFACTO est autorisée à faire figurer le nom, la dénomination, le logo du Client, ainsi que les Livrables non confidentiels, sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales) à titre de **référence professionnelle**. **ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES** **10.1. Traitements réalisés par ARTEFACTO en qualité de responsable de traitement** Dans le cadre de la gestion de ses relations contractuelles et commerciales, ARTEFACTO collecte et traite les données personnelles des interlocuteurs du Client (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles, données de connexion, etc.) en sa qualité de **responsable de traitement**, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ces données sont traitées aux fins de gestion des contrats, facturation, support, accès aux Logiciels, et communication commerciale, dans le respect des fondements légaux applicables (exécution contractuelle, obligation légale, intérêt légitime). Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription. Elles sont destinées aux services internes d’ARTEFACTO, à ses prestataires techniques, et ne sont pas transférées hors de l’Union européenne sans garanties adéquates. Le Client est informé qu’il peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement à l’adresse suivante : dpo@artefacto.fr, sous réserve de justification de son identité et des restrictions légales applicables. **10.2. Traitements réalisés par ARTEFACTO en qualité de sous-traitant** Lorsqu’ARTEFACTO traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l’utilisation des Logiciels, de prestations techniques ou d’un hébergement, elle agit en qualité de **sous-traitant**, et le Client demeure seul responsable du traitement au sens du RGPD. Dans ce cadre, ARTEFACTO s’engage à : • traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ; • mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles; • garantir la confidentialité des données traitées ; • informer le Client de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais ; • ne recourir à un sous-traitant qu’avec l’autorisation préalable ou générale du Client ; • assister le Client, dans la mesure du possible, pour répondre à ses obligations réglementaires (droits des personnes concernées, sécurité, DPO, documentation). Le Client s’engage à formaliser dans un **accord de sous-traitance ou un avenant** les instructions précises relatives aux traitements, la nature des données, les catégories de personnes concernées et les mesures de sécurité attendues. En l’absence d’un tel accord, ARTEFACTO ne pourra être tenue responsable des obligations relevant du seul responsable de traitement. **ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE** **11.1. Engagement de confidentialité réciproque** Chaque Partie s’engage, pendant toute la durée du Contrat Commercial et pendant une période de cinq (5) ans suivant son expiration ou sa résiliation, à conserver strictement confidentielles les **informations de toute nature** (techniques, commerciales, financières, contractuelles, opérationnelles, etc.) communiquées par l’autre Partie ou portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, **qu’elles soient ou non formalisées par écrit, identifiées comme confidentielles ou couvertes par un NDA distinct**. Les Parties s’engagent à : • ne pas divulguer d’informations à des tiers, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie ; • ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat ; • prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout accès non autorisé. **11.2. Informations exclues** Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations qui : • étaient connues de la Partie réceptrice avant leur communication, • sont tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice, • ont été obtenues de manière licite auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, • ou dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité administrative ou judiciaire, à condition d’en informer préalablement l’autre Partie, sauf interdiction légale. **11.3. Mesures internes de protection** Chaque Partie s’engage à **limiter l’accès aux informations confidentielles à ses seuls collaborateurs, sous-traitants ou partenaires** ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat, et à leur imposer des obligations équivalentes de confidentialité. **11.4. Restitution ou destruction des documents** À première demande écrite de l’une des Parties, ou en cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, chaque Partie s’engage à **restituer ou détruire** tous les documents ou supports contenant des informations confidentielles, y compris les copies, résumés ou fichiers numériques, sauf obligation légale de conservation. **11.5. Clause complémentaire en présence d’un NDA** En cas de signature d’un **accord de confidentialité distinct (NDA)** entre les Parties, celui-ci prévaut sur les stipulations du présent article **en cas de contradiction**, sans les rendre caduques. Les deux régimes peuvent coexister et se renforcer. **ARTICLE 12. REVERSIBILITE – FIN DE CONTRAT** **12.1. Fin des accès et des prestations** À la cessation du Contrat Commercial, pour quelque cause que ce soit (résiliation anticipée, expiration, non-renouvellement), ARTEFACTO désactivera les accès du Client aux Logiciels, services hébergés ou plateformes techniques dans un délai de **quinze (15) jours** à compter de la date de fin du contrat, sauf disposition contractuelle particulière. Toutes les prestations en cours non engagées matériellement seront suspendues. **12.2. Réversibilité – restitution des données SaaS** En cas de cessation d’un abonnement SaaS, le Client peut demander, pendant une période de trente (30) jours à compter de la fin du contrat, la restitution de ses données hébergées sur la Plateforme (contenus métiers, paramètres, fichiers, historiques, etc.), dans un format standard lisible. Cette opération fera l’objet d’un devis spécifique, sauf disposition contraire dans le contrat. **12.3. Remise des Livrables (services)** En cas de prestations de services, ARTEFACTO s’engage à remettre au Client les Livrables réalisés, dans la version finalisée, dans les délais convenus et **sous réserve du règlement intégral** des sommes dues au titre du Contrat. Aucun droit d’exploitation ne sera consenti sur des éléments non livrés, inachevés, ou partiellement facturés. **12.4. Coopération et transfert technique** Sur demande du Client, ARTEFACTO pourra assister ce dernier dans une phase de **réversibilité ou de migration technique** vers un autre prestataire, dans des conditions à définir par un avenant ou un devis spécifique, en fonction de la nature des données, des outils et des exigences du projet. **12.5. Conservation et suppression des fichiers** ARTEFACTO conserve par défaut une copie sécurisée des fichiers, contenus, paramètres ou Livrables du Client sur ses serveurs, pendant une durée raisonnable après la fin du Contrat, à des fins de traçabilité, de reprise de service ou de réactivation future des prestations. Sauf stipulation contraire dans le Contrat Commercial, aucune suppression automatique ne sera réalisée, sauf sur demande écrite et expresse du Client, ou en cas d’obligation légale ou réglementaire. Le Client peut demander à tout moment la suppression définitive de ses données par écrit à ARTEFACTO, lequel s’engage à y procéder dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette demande, sauf contrainte technique ou légale contraire. **ARTICLE 13. FORCE MAJEURE – IMPREVISION** **13.1. Force majeure** Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, échappant à son contrôle, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du Contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, cyberattaques de grande ampleur, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, décisions gouvernementales, interruptions de réseau imputables à des opérateurs tiers, ou tout événement imprévisible affectant directement l’exécution du Contrat. Les Parties conviennent que toute clause incompatible figurant dans les conditions générales d’achat du Client sera réputée non écrite. **13.2. Suspension des obligations** En cas de force majeure, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans indemnité pour aucune des Parties. La Partie empêchée devra informer l’autre Partie par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement. Chaque Partie s’efforcera de limiter la durée et les conséquences de la situation de force majeure. **13.3. Résolution pour force majeure prolongée** Si la suspension des obligations se prolonge au-delà de quarante-cinq (45) jours calendaires sans solution de rétablissement, chacune des Parties pourra notifier par écrit à l’autre sa décision de résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, à l’issue d’un préavis de quinze (15) jours. La résiliation du Contrat pour force majeure ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues au titre des prestations réalisées ou engagées avant la date d’effet de la résiliation, y compris les Livrables en cours d’élaboration ou les droits d’usage déjà accordés. **13.4. Imprévision – Renégociation** En cas de survenance d’un événement imprévisible lors de la conclusion du Contrat, rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celle-ci pourra demander la renégociation des conditions contractuelles conformément à l’article 1195 du Code civil. Pendant la période de renégociation, les Parties s’engagent à exécuter provisoirement leurs obligations. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chaque Partie pourra saisir le juge afin d’adapter ou de mettre fin au Contrat selon les conditions prévues par la loi. **ARTICLE 14. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL** **14.1. Interdiction de sollicitation** Le Client s’interdit expressément, pendant toute la durée du Contrat Commercial et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit, de solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, salarié ou prestataire d’ARTEFACTO ayant participé, de quelque manière que ce soit, à l’exécution des prestations objet du Contrat. Cette interdiction s’applique quel que soit le mode de collaboration envisagé (salariat, prestation, portage, sous-traitance, etc.), y compris par l’intermédiaire d’un tiers ou d’une société affiliée. **14.2. Sanction contractuelle** En cas de manquement à cette obligation, le Client s’engage à verser à ARTEFACTO, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, telle que versée par ARTEFACTO au cours des douze derniers mois d’activité, ou à défaut la dernière rémunération annuelle connue. Cette indemnité est due sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires que pourrait réclamer ARTEFACTO. **14.3. Dérogation possible sur accord écrit** Toute dérogation à cette clause devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable entre les Parties. ARTEFACTO se réserve alors le droit de facturer une indemnité de transfert destinée à compenser le préjudice, les coûts de recrutement et de formation. **14.4. Non-incitation indirecte** Le Client s’interdit également, pendant la même durée, de **tenter de détourner ou d’inciter indirectement** un collaborateur ou prestataire d’ARTEFACTO à cesser sa collaboration avec cette dernière, notamment par le biais : • de prises de contact non sollicitées via des plateformes professionnelles, • de sollicitations indirectes par des tiers agissant à la demande du Client, • ou de toute communication susceptible de laisser penser à une offre de collaboration future. Il est entendu que la **preuve d’une telle incitation indirecte peut résulter d’éléments circonstanciés**, tels que des échanges électroniques, connexions avérées, témoignages, ou toute forme de traçabilité technique. **ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES** **15.1. Intégralité de l’accord** Le Contrat Commercial, les présentes Conditions Générales de Vente et ses éventuelles annexes expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties. Ils annulent et remplacent tout échange ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif à leur objet. Aucune condition générale d’achat ou autre document émanant du Client ne pourra s’y substituer ou s’y ajouter sans l’accord exprès et préalable d’ARTEFACTO. **15.2. Nullité partielle** Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, invalide ou inapplicable en tout ou partie, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations. Les Parties s’engagent à substituer à la clause invalide une disposition valide ayant un effet économique équivalent. **15.3. Non-renonciation** Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations du Contrat ou des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. **15.4. Notifications** Sauf disposition contraire, toute notification ou mise en demeure prévue par les présentes devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen électronique permettant d’en prouver la réception, aux coordonnées indiquées dans le Contrat Commercial. **15.5. Indépendance des Parties** Les Parties reconnaissent qu’elles agissent **chacune en leur nom propre et pour leur compte**, en qualité de contractants indépendants. Le Contrat ne crée **aucune relation de subordination, d’agence, de société ou de franchise** entre elles. Aucune des Parties ne peut engager l’autre, sauf mandat exprès. **ARTICLE 16. FORMATION** **16.1. Objet de la formation** Lorsque le Contrat Commercial le prévoit, ARTEFACTO propose au Client une ou plusieurs sessions de formation à destination de ses utilisateurs ou collaborateurs, dans le cadre : • de la prise en main des Logiciels fournis en mode SaaS, • ou de l’exploitation des Livrables issus des Prestations de services sur mesure, notamment lorsque ces derniers intègrent des environnements complexes (simulateurs, outils de formation, interfaces interactives, etc.). Ces formations ont pour objet d'assurer une **utilisation autonome, efficace et conforme aux objectifs du projet**. **16.2. Modalités de la formation** Les modalités précises de la formation (durée, format, programme, lieu, dates, participants) sont définies dans le Contrat Commercial, dans une annexe ou dans un devis spécifique accepté par le Client. Sauf stipulation contraire, les formations sont dispensées à distance, au moyen d’outils de visioconférence adaptés. ARTEFACTO se réserve le droit de désigner librement ses formateurs ou intervenants. Les formations dispensées par ARTEFACTO sont réalisées dans un objectif opérationnel et pédagogique propre à chaque projet. Leur éligibilité éventuelle à un financement au titre de la formation professionnelle continue dépend des conditions propres au Client, de son OPCO et de la réglementation applicable. ARTEFACTO ne garantit en aucun cas la prise en charge ou l’acceptation de ces formations par les organismes financeurs, sauf stipulation expresse dans le Contrat Commercial. **16.3. Responsabilités du Client** Le Client s’engage à : • désigner les participants concernés, • fournir les équipements nécessaires (connexion internet, matériel audio, accès aux outils), • respecter le calendrier convenu. En cas d’annulation ou de report de la formation par le Client **moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue**, ARTEFACTO se réserve le droit de facturer tout ou partie de la session programmée. **16.4. Limites de la formation** La formation ne comprend pas, sauf mention contraire : • les prestations de support ou d’assistance technique post-livraison, • les modifications ou évolutions personnalisées des Livrables, • l’administration technique des environnements informatiques du Client, • ni les prestations de maintenance ou d’hébergement, qui font l’objet de dispositions contractuelles distinctes. **ARTICLE 17. ASSISTANCE – MAINTENANCE** **17.1. Assistance et maintenance des Offres SaaS** Dans le cadre des Offres SaaS, ARTEFACTO assure au Client, pendant la durée du Contrat, les prestations suivantes : • une **assistance technique** pour les utilisateurs autorisés, relative au fonctionnement standard des Logiciels ; • la **maintenance corrective**, visant à remédier aux dysfonctionnements reproductibles affectant l’accès ou l’usage normal des Logiciels ; • la **maintenance évolutive**, comprenant les mises à jour techniques ou fonctionnelles décidées par ARTEFACTO. Ces services sont fournis selon les modalités et plages horaires définies dans le Contrat Commercial ou dans l’abonnement souscrit. Toute intervention en dehors de ce périmètre pourra faire l’objet d’une **facturation spécifique**. Le Client s’engage à désigner un interlocuteur référent habilité à dialoguer avec le support d’ARTEFACTO. **17.2. Accompagnement post-livraison des Prestations de services** Pour les projets réalisés au titre des Prestations de services (solutions sur mesure, livrables graphiques ou fonctionnels), ARTEFACTO peut proposer un **accompagnement post-livraison**, sous forme : • d’assistance ponctuelle à l’utilisation des livrables, • de corrections mineures éventuelles, • ou de maintien en conditions opérationnelles (MCO). Cet accompagnement **n’est pas automatique** : il fait l’objet d’un **contrat spécifique** ou d’un **devis complémentaire**. À défaut, toute demande du Client après livraison est considérée comme une nouvelle prestation, donnant lieu à validation préalable et facturation distincte. **17.3. Exclusions** Sont exclus des prestations d’assistance ou de maintenance, sauf accord contraire : • les interventions rendues nécessaires par une mauvaise utilisation des Livrables ou Logiciels par le Client, • les demandes de modification ou d’évolution fonctionnelle, • les problèmes liés à l’environnement informatique du Client ou à des tiers (hébergeurs, API externes, matériels, navigateurs obsolètes…), • toute intervention en urgence sans couverture contractuelle préexistante. **ARTICLE 18. RECLAMATIONS** **18.1. Réclamation sur les livraisons ou prestations** Toute réclamation relative à une Prestation, un Livrable ou une livraison (défaut, non-conformité, manquement…) devra être adressée à ARTEFACTO **par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés** à compter de la date de livraison ou de mise à disposition. Passé ce délai, la Prestation ou le Livrable sera réputé conforme et accepté sans réserve, sans possibilité de recours ultérieur. **18.2. Paiement et absence de contestation** L’acceptation d’un Livrable ou d’une prestation vaut validation définitive de la prestation concernée. Aucune réclamation ne saurait être opposée postérieurement pour **retarder ou suspendre le paiement** de la facture correspondante, sauf en cas d’erreur matérielle manifeste. **ARTICLE 19. VENTE DE MATERIEL** **19.1. Champ d’application** ARTEFACTO peut, à titre accessoire, fournir au Client des équipements ou matériels techniques (casques, tablettes, supports, accessoires…) dans le cadre de ses Offres SaaS ou Prestations de services. Même lorsqu’elle est intégrée dans une offre globale, la vente de matériel constitue une **prestation distincte** juridiquement, clairement identifiée dans le devis ou le Contrat Commercial. **19.2. Disponibilité et livraison** Le matériel est fourni dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs ou fabricants, et selon les délais indicatifs communiqués au moment de la commande. ARTEFACTO ne peut être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs ou tiers, ni des conséquences d’un allongement des délais indépendants de sa volonté. Les risques sont transférés au Client à compter de la remise du matériel au transporteur. **19.3. Garantie et conformité** Sauf stipulation contraire, les équipements fournis bénéficient uniquement de la garantie légale ou commerciale du fabricant, à l’exclusion de toute garantie propre à ARTEFACTO. Toute réclamation concernant un défaut de conformité ou un vice apparent devra être notifiée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, le matériel est réputé accepté sans réserve. **19.4. Retours et exclusions** Aucun retour ne sera accepté sans l’accord écrit préalable d’ARTEFACTO. Le cas échéant, le matériel devra être retourné dans son état d’origine, complet et non utilisé, dans son emballage initial, aux frais et risques du Client. Aucun remboursement ou remplacement ne sera effectué en cas d’usage non conforme ou de détérioration imputable au Client. **ARTICLE 20. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE** **20.1. Loi applicable** Les présentes Conditions Générales de Vente et le Contrat Commercial sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est expressément convenu que **la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (dite "Convention de Vienne")** ne s’applique pas au présent Contrat. **20.2. Langue du contrat** La langue du Contrat est le français, qui prévaut sur toute traduction, y compris à des fins commerciales ou de communication. **20.3. Tentative de règlement amiable** En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du Contrat, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l’une d’elles, avant toute action judiciaire **20.4. Juridiction compétente** À défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce même en cas de clauses contraires dans les documents commerciaux du Client.